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 que dit la loi sur les chats errants !!

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bunny
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MessageSujet: que dit la loi sur les chats errants !!   Mar 26 Sep - 18:43

Beaucoup de proprio estiment que leur chat étant un animal indépendant bénéficie d'un statut spécial par rapport au chien, lui permettant d'aller ou bon lui semble!
En réalité, il n'en est rien en vertu de l'article L211 du code rural, votre ami ne doit pas etre en état de divagation et pour cause:
votre voisin n'apprécie pas forcement de trouver les excrements de votre chat tous les matins dans son jardin ou dans son potager sens dessus dessous parce que votre félin l'a pris comme terrain de jeux.
de plus votre ami pourrait se battre avec le chat du voisin blesser l'un ou l'autre ou risque d'attaquer leur rongeur !!

VOTRE CHAT DOIT ETRE IDENTIFIE ET IDENTIFIABLE !!

est considéré comme étant en divagation tout chat non identifié et non identifiable situé à plus de 200mètres des habitations et à plus de 1000mètres du domicil de son propriétaire.
Dans ce cas si le maire est prévenu il a le pouvoir de faire saisir l'animal pour le placer en fourrière.
En l'absence d'indice permettant de retrouver son proprio la fourrière peut procéder à son euthanasie dans un délai de 8jours.
S'il est identifiable le proprio est alerté il dispose de 8jours pour venir récupéré son chat et s'acquitter des frais de fourrière

VOUS ETES RESPONSABLE DE VOTRE CHAT

ATTENTION le fait que votre compagnon soit identifié et se promène à moins de 1000mètres de votre habitation ne vous dédouane pas des dégats qu'il pourrait occasionner
conséquence: si le voisin attrape votre ami et l'identifie il peut vous attaquer pour défaut de garde et vous demander réparation
idem si votre chat blesse l'un de ses animaux!!!

CHATS ERRANTS = CAS PARTICULIER!!
l'article L211-27 du code rural permet aux associations de protection des animaux d'entrer en collaboration avec la municipalité pour capturer, stériliser, identifier puis nourrir les chats errants qui n'ont pas de proprios
lorsque vous trouvez des chats errants et envisagez de vous en occuper vous avez interet à passer par ce type d'assoc pour éviter que d'autres voisins moins complaisants ne se plaignent en mairie de leur prolifération et de leurs nuisances comme cela arrive malheureusement très souvent !!
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